UNION
POUR LA DÉMOCRATIE
ET LE PROGRÈS SOCIAL

Communiqué de presse du 12 septembre 2002

Jean-Baptiste Mulumba a été transféré à la Cour d'Ordre Militaire

Réf.:RBL/UDPS/DE/039/02

1. Le transfert de Jean-Baptiste Mulumba à la Cour d'Ordre Militaire (COM)

Le Bureau de Représentation de l'UDPS/BELUX informe l'opinion que M. Jean-Baptiste Mulumba, Conseiller Economique de M. Etienne Tshisekedi, a été transféré ce jeudi 12 septembre 2002 à 13h à la Cour d'Ordre Militaire (COM).

Les motifs de son arrestation sont indiqués dans l'Ordonnance n° 205/2002 de sa mise en liberté signée le 20 juillet dernier par M. Kayembe Wa Kayembe, Président a.i. du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe siégeant en Chambre du Conseil, en présence de M. l'Avocat Général Kalambai, Officier du Ministère Public près la Cour de Sûreté de l'Etat et avec l'assistance de Madame Aimée Maleka, greffière du siège.

Voici quelques-uns de ces motifs:

a. Avoir entretenu des relations profondes avec le Parti UDPS et avec M. Tshisekedi;

b. Avoir trouvé sur lui des tracts et documents séditieux émanant de l'UDPS;

c. Avoir participé régulièrement et financièrement au Parti UDPS;

d. Avoir rencontré M. MAZIMPAKA Patrick, son condisciple d'Université, qui est aujourd'hui Ministre Délégué à la Présidence du Rwanda

Et dire que le camp Kanambe avait siégé avec l'UDPS au Dialogue Intercongolais (DIC)IC en tant que Parti politique et que la délégation de Kanambe avait sollicité et obtenu, à Sun City, une rencontre avec M. Etienne Tshisekedi en sa qualité du Président National de l'UDPS! Et que fait Kanambe du Pacte républicain signé le 24 août 2001 à Gaborone, Pacte dans lequel il s'était engagé notamment à libéraliser les activités des partis politiques et les mass médias publics de l'Etat; à libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion

Nous rappelons à l'opinion que M. Jean- Baptiste Mulumba avait été arrêté pour la première fois le 12 mai 2002. Les enquêtes n'ayant rien trouvé et tous les motifs d'accusation ayant été refutés, devant la Cour de Sûreté d'Etat, par Me Mukendi Wa Mulumba, Avocat de M. Jean-Baptiste Mulumba, la victime avait été libérée le 21 juillet dernier.

La deuxième arrestation est intervenue le 13 août dernier, sur ordre de Jean Mbuyu, Jeannot Mwenze Kongolo et Didier Etumba. M. Jean-Baptiste Mulumba a été d'abord détenu à la Démiap où il était soumis chaque jour aux tortures, avant son transfert ce jour à la COM.

Parmi les mensonges débités par M. Louis Michel, parrain et lobbyiste de Joseph Kanambe, le dimanche 8 septembre 2002 à 12h à la télévision belge RTBF, chaîne 1, il y avait l'affirmation selon laquelle les civils ne sont plus jugés par la Cour d'Ordre Militaire au Congo!

2. Rappel sur la Cour d'Ordre Militaire qui va juger Jean-Baptiste Mulumba

La COM fonctionne toujours et domine les organes du pouvoir judiciaire ordinaire. Au détriment du pouvoir judiciaire ordinaire où les magistrats sont illégalement révoqués, la COM a bénéficié d'un programme de recrutement massif de nouveaux magistrats pour ses branches à l'intérieur du pays. Elle est un organe du Parti-Etat destiné à garantir l'impunité de l'armée et des services de sécurité, à censurer la presse et à réprimer les opposants politiques et d'opinion. L'essentiel des prérogatives des tribunaux ordinaires en matière criminelle est, parallèlement, désormais exercé par la COM. En plus d'être ainsi relégués au second plan, les membres de l'institution judiciaire ordinaire subissent de nombreuses attaques et harcèlements par les autorités du « gouvernement » et de l'armée.

Les salaires trop bas des magistrats et leurs conditions sociales constituent aussi une forme d'atteinte à leur indépendance.

Les méthodes utilisées par la COM sont expéditives et inquisitoriales. Sa procédure est celle d'une cour martiale d'un régime fasciste. Les juges de la COM sont autorisés à prononcer des décisions sans être obligés d'exposer tous les détails du raisonnement juridique et factuel qui justifie leurs décisions. De même, les décisions de la COM ne sont susceptibles d'aucun recours. La Cour Suprême de Justice, qui a le pouvoir de contrôler le respect de la loi dans les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs, n'a aucune autorité sur les décisions de la COM. Les parties victimes des abus anticonstitutionnels commis par la COM n'ont aucune possibilité de les faire annuler par la Cour Suprême de Justice. Les garanties élémentaires d'un procès équitable sont systématiquement ignorées par les juges de ce tribunal qui sont tous des officiers militaires.

Jamais un tribunal n'a cumulé autant de compétences: la COM juge indistinctement les soldats, les opposants politiques, les commerçants, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les chefs d'entreprises pour des délits allant des infractions de droit commun aux délits de presse qui relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires, en passant par les délits d'opinion ou d'atteintes à la sûreté de l'Etat traditionnellement poursuivis devant la Cour de Sûreté de l'Etat.. La COM juge aussi ceux qui sont poursuivis pour des crimes économiques !

Sa propension à appliquer de fortes peines totalement disproportionnées aux événements incriminés, fait de la COM un organe de répression plus qu'une cour de justice. Plus de 60% des personnes, civiles et militaires, condamnées par la COM l'ont été à des peines allant de 20 ans de prison à la peine de mort. En 4 années d'existence, la COM a prononcé plus de condamnations à mort que l'ensemble des tribunaux militaires et civils pendant les 20 dernières années du régime Mobutu. Les militaires condamnées à des peines allant de 20 ans de servitude pénale principale à la peine capitale sont tous des hommes de troupe poursuivis pour « fuite devant l'ennemi », « désertion », « dissipation de munitions et armes de guerre » Aucun n'a été condamné pour des crimes commis contre les civils.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2002.

Dr François Tshipamba Mpuila

Représentant

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