UNION
POUR LA
DÉMOCRATIE
ET LE PROGRÈS SOCIAL
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AMENDEMENTS DE L’OPPOSITION POLITIQUE PARTISANE D’UN ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF SUR L’ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF PROPOSE PAR LA MEDIATION
INTRODUCTION
Le Document d’Accord global et inclusif propose aux composantes aux negociations par la Mediation au cours de la séance pleiniere du jeudi 12 decembre 2002 est recevable.
Ce document s’est fortement inspire de celui du 23 novembre 2002, hormis ses annexes.
Cependant, plusieurs points qui sont revenus de facon recurrente dans d’autres documents anterieurs et qui ont fait l’objet de proposition d’amendements par notre Groupe, sont demeures inchanges dans ledit document. Aussi sommes-nous obliges de renouveler nos amendements anterieurs.
Par ailleurs, un document commun intitule " Position commune sur la co-gestion pendant la periode de transition en RDC ", signe par le RCD, le MLC, la Societe civile l’Opposition politique et receptionne par la Mediation le 9 decembre 2002, a prmis l’harmonisation de vue; la Mediation aurait du l’exploiter au maximum.
Nos amendements sont les suivants :
I .DES PRINCIPES
Le RCD, le MLC, le RCD/N, l’Opposition politique et la Société Civile considèrent ensemble que l’organisation de la Transition doit reposer sur les principes d’institutionnalisation du pouvoir suivants :
- Au regard de l’architecture institutionnelle acceptée consensuellement par les composantes et entités au Dialogue inter-congolais, le premier principe qui doit sous-tendre la mise en place des Institutions de la transition est celui de « garde-fou ». Le garde fou étant le peuple. La cristallisation de ce dernier se trouve être au sein du Parlement.
- Le deuxième principe est que la source de légitimité du pouvoir pendant la période de transition est le Dialogue inter-congolais. Cette légitimité est consensuelle. La signature formelle de l’Accord global et inclusif sanctionnant la fin du dialogue inter-congolais entraîne ipso facto l’abrogation du Décret – loi 003 du 27 mai 1997, ainsi que tous les autres textes de loi et réglementaires liberticides, notamment ceux relatifs à la Cour d’ordre militaire, à la création l’organisation et au fonctionnement des partis politiques, à l’institutionnalisation des comités des pouvoirs populaires (CPP), à l’organisation des forces d’auto- défense populaires, etc…
- Le parlement est la source de légalité pendant la transition. Il est donc la première institution à mettre en place au sortir du dialogue. Il reçoit le serment d’investiture des membres de l’Exécutif de la transition.
- Le Parlement dispose de la légitimité républicaine pour légiférer et le Sénat
pour élaborer le projet de Constitution de la Troisième République à soumettre au référendum populaire.
En s’accordant sur les modalités de co-gestion durant la période de transition en RDC, le RCD , le MLC, le RCD/N, l’Opposition politique et la Société civile sont déterminés à oeuvrer pour l’émergence d’un nouvel ordre politique, porteur d’Etat de droit démocratique et reposant sur les principes de base de l’Accord de Lusaka, à savoir la réunification des territoires, des armées et des administrations. Ceci en vue d’assurer la réconciliation nationale et de créer les conditions permettant l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes.
Pour ce faire les principes de répartition des responsabilités ci-après doivent s’appliquer :
Toutes les composantes et entités au Dialogue participent à la gestion de la Transition au prorata de leur participation au Dialogue inter-congolais de Sun City.
Les composantes et entités politiques armées et non armées gèrent les Institutions politiques. La composante « Forces vives » gère les Institutions citoyennes. Néanmoins la représentation des composantes politiques dans des Institutions citoyennes et celle des Forces vives dans des Institutions politiques sera ajustée en conséquence.
La répartition des responsabilités à tous les niveaux concerne aussi bien les Institutions politiques , les Institutions citoyennes, que la Territoriale, la Diplomatie et les entreprises du Portefeuille de l’Etat. Il ne s’agit nullement de s’approprier des ambassades et des entreprises au profit de telle composante ou de telle entité. Il ne s’agit pas non plus de s’approprier des provinces autonomes. Il s’agit de corriger les distorsions et déséquilibres délibérément créés par le pouvoir en place à Kinshasa au détriment de la cohésion nationale et de la bonne gouvernance.
La répartition des responsabilités au sein des Institutions doit être aussi équitable que possible en terme de nombre et de poids des postes à occuper. Un équilibre général devra être recherché entre les composantes et entités.
II. DES AMENDEMENTS DU TEXTE
De la cessation des hostilites
- Page 2 ;Point 1: … conformement a l’accord de Lusaka de cesser les hostilites et de realiser la fin effective de la guerre notamment par leur retrait de differents fronts et le casernement de leurs forces.
- Page 3 : Point 5 : …tant a Kinshasa que sur l’ensemble du territoire. A ce sujet la restructuration et l ‘integration des forces de l’ordre a savoir la Police, les Services de securite et de Protection civile s’averent indispensables.
Des objectifs de la transition
- Page 3 : Point 3 : La formation d ‘une nouvelle armee nationale, restructuree et integree ainsi que la reforme des services de Police, de Securite et de Protection civile.
- Reformuler le point 5 : La mise en place d’un nouvel ordre politique democratique comprenant les nouvelles Institutions ainsi que leurs animateurs pour la bonne gouvernance de la RDC.
Des principes de la transition
- Page 4 Point 1 : Un effort sera fait pour une representation appropriee des femmes a partir de leurs composantes respectives.
- Page 5 Point 8 : Ajouter « les crimes economiques « a la 1ere phrase.
De la duree de la transition
- Page 5 : ….Les elections legislatives et locales.
Enlever la phrase "renouvelable une fois pour une duree de 6 mois".
Des Institutions de la transition
Forme de l ‘Etat : Etat unitaire fortement decentralise.
Au niveau National :
- Presidence de la Republique( Le President + les 4 Vice-Presidents)
- Parlement ( Chambre + Senat )
- Gouvernement
- Cours et tribunaux
Structures provinciales :
- Executif Provincial
- Conseil Provincial
Les memes structures doivent etre representees mutatis mutandis au niveau de District, Territoire, Commune, et Secteur.
Pour les Secteurs chefferie, ces dispositions concernent le Conseil des notables a mettre en place.
Le Pouvoir Executif
A Le President
- Page 6 Point a. : ajouter….Il convoque et preside le Conseil des Ministres une fois tous les quinze jours pour les reunions ordinaires.
- Page 6 Point b. b1,b2,b3,b4,b5 :
- Il promulgue les lois votees par le Parlement.
- Sur proposition des Organisations et Formations politiques et Sociales, le President nomme avec le contreseing des Vice-Presidents concernes , les Ministres et Vice Ministres.
- Le President de la Republique, sur proposition du Ministre competent, deliberee au Conseil des ministres, et apres avis conforme du Parlement, nomme, releve de leurs fonctions et le cas echeant revoque :
- Les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs des Provinces
- Les Ambassadeurs et Envoyes extraordinaires
- Les Officiers de l’armee, le Conseil superieur de la Defense entendu
- Le Chef d’Etat-Major general, les Chefs d’Etat-Major des Forces Terrestres, de l’armee de l’Air, de la Marine ; les Commandants des grandes unites de l’armee, le Conseil National de securite de l’Etat entendu
- Les Officiers Superieurs et Generaux de la Police
- Les Hauts Fonctionnaires de l’Etat
- Les Responsables des Services de renseignement et de la Protection civile
- Les Mandataires publics dans les entreprises et Organismes publics ainsi que dans les entreprises d’economie mixte
- Le President de la Republique, sur proposition du Conseil Superieur de la magistrature nomme et releve de leurs fonctions les Magistrats du siege et du Parquet.
B La Presidence
- Page 7 Point g : Les reunions entre le President et les Vice-Presidents sont convoquees…
C Les Vice-Presidents
- Page 8 Point j : En ce qui concerne la Composante Opposition politique, c’est la Formation ou l’Organisation politique interessee qui fait la proposition de remplacement.
Le Pouvoir Legislatif
- Page 9 Point a : Ajouter : Elle contrôle le Gouvernement et veille a l ‘execution des resolutions du DIC
- Page 9 Point b : Modifier la derniere phrase : L’assemblee nationale est constituee de maniere a avoir des membres provenant de toutes les provinces .
Le Pouvoir judiciaire
- Page 10 Point a : Ajouter " independent et reforme".
De l’Armee
- Page 11 Point a : Ajouter…formation d’une nouvelle armee
- Page 11 Point b : Ajouter : La nouvelle armee ….comprendra les elements provenant des forces…MLC. Les elements provenant du RCD/N….Mai-Mai ainsi que d’autres citoyens candidats pourront integrer egalement l’armee nationale. Un criterium precis et unique servira au recrutement.
- Page 11 Point d : Ajouter : En cas de besoin, le Conseil Superieur de la Defense peut inviter un responsable congolais pour plus d’eclaircissement.
III . DES ANNEXES
Pour la repartition des responsabilites au sein de la territoriale, diplomatie et entreprises publiques, nous nous referons au document commun precite relatif a la co-gestion pendant la periode de transition en RDC.
Quant a la Commission de suivi, nous pensons qu’elle est necessaire et devrait s’appeler plutot "Commission de mise en place des Institutions ".
Nous plaidons pour l’augmentation du quota des representants de la composante Opposition politique a cette commission , pour l’amener de 2 a 4 personnes, compte tenu de son caractere pluriel.
Fait a Pretoria, le 14 Decembre 2002
- FRUONAR : RWAKABUBA SHINGA
- G14 : Dr. KABAMBA MBWEBWE
- MLP : FRANCK DIONGO
- MNCL : FRANCOIS LUMUMBA
- PALU : GODEFROID MAYOBO
- UDPS : VALENTIN MUBAKE
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