UNION
POUR LA DÉMOCRATIE
ET LE PROGRÈS SOCIAL

POSITIONS DE L'UDPS SUR LES NOUVELLES PROPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSITION EN RDC

Faisant suite aux propositions qui nous ont été faites le jeudi, 11 avril par le Président Thabo Mbeki, nous le remercions pour ses efforts en faveur de la réussite des travaux du Dialogue Inter congolais.

I. Cependant, nous relevons dans les nouvelles propositions les faiblesses ci-après:

1.Le Président de la République et lordre politique actuel sont placés au-dessus du DIC (point 5 des propositions) en violation de lAccord de Lusaka qui exige, à lissue du DIC, un Nouvel Ordre Politique pour la bonne gouvernance de la RDC, comprenant aussi bien les institutions nouvelles que de nouveaux animateurs à qui sappliquent toutes les décisions prises par le DIC.

2.Dans cette proposition comme dans la précédente, on ne relève pas le fait quaucune des trois administrations (Kinshasa, Goma, Gbadolite) na de légitimité.

3.En dehors du Président de la République, les autres Institutions de la Transition [le Parlement, le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la République] ne sont pas impliquées dans la procédure de nomination des Ambassadeurs et autres Hauts cadres. LInstitution Président de la République décrète, de manière discrétionnaire et en toutes matières, et ne rend compte à aucune autre institution.

4.Les instances judiciaires et le Gouvernement (Ministre de la justice) ne sont pas impliqués dans la procédure de droit de grâce et damnistie (10.1.1.iv) réservée à lInstitution Président de la République.

5.Le Conseil Supérieur de la République donne des injonctions au Gouvernement qui est réduit ainsi au statut dun cabinet privé (10.1.2.) sans pouvoir réel.

6.Confier les domaines stratégiques (la défense, la sécurité, lintérieur et les élections) à un Vice-Président, belligérant, ne garantit pas la stabilité des Institutions, la formation dune Armée véritablement Nationale et Républicaine ainsi que lorganisation des élections libres et transparentes. La structure proposée ne garantit donc pas la paix.

7. En confiant les finances, léconomie et la reconstruction à un Vice-Président belligérant, on dépouille le Gouvernement de moyens de sa politique. On compromet ainsi son efficacité et la bonne gouvernance.

8.Le Conseil de la Défense ne comprend que des belligérants et échappe au Gouvernement et au Parlement (10.1.3), ceci en contradiction avec la Résolution en la matière de la Commission Défense et Sécurité, déjà adoptée par la Plénière du DIC.

9.Certains portefeuilles (Défense, Sécurité, Intérieur, Economie et Reconstruction) sont gérés à la fois par les Vice-Présidents belligérants et par les Ministres du Gouvernement, responsables de ces mêmes secteurs.

Le Gouvernement déjà ainsi dépouillé est en plus alourdi par la présence des Vice- Premiers Ministres sans attributions spécifiques.

Ce déséquilibre du pouvoir au profit des belligérants. saggrave par le nombre danimateurs qui leur revient ( sept contre un ) dans la tranche de la haute sphère du pouvoir allant du Président de la République aux Vice- Premiers Ministres.

10.Le contenu donné au Pouvoir judiciaire ne se limite quaux juridictions spécialisées; il ne fait pas ressortir clairement les attributions et lindépendance du Pouvoir judiciaire.

11.Lindépendance de la Commission Electorale est hypothéquée par lingérence du Parlement dans la désignation de ses membres ainsi que celle du Gouvernement et du Conseil Supérieur de la République dans la mise en place du processus électoral.

12.La proposition, faite en dehors du DIC, portant désignation à priori des animateurs des Institutions de la Transition, viole la Règle du Consensus consacré par notre Forum. En effet, le fait de personnaliser de manière sélective certains postes révèle manifestement le penchant affiché pour les belligérants dont certains affirment navoir même pas été consultés à ce propos et est de nature à gêner la rédaction du texte constitutionnel de manière impersonnelle.

13.En conclusion:

13.1.La procédure qui a amené à lélaboration du projet sous examen nest pas transparente. Le recueil des informations auprès des Délégués au DIC et la synthèse de leurs réactions qui auraient conduit à lélaboration dudit projet échappent au contrôle des Délégués.

13.2.LAccord de Lusaka confère au DIC, entre autres, la mission de rédiger la Constitution de la Transition. Le document sous examen, dans sa version finale, ne saurait se substituer à ladite Constitution.

13.3. La répartition des compétences entre Institutions traduit clairement une logique dictatoriale du pouvoir exercé par les belligérants.

13.4.Les propositions présentées créent une structure de pouvoir qui confère une prime à la guerre, et par conséquent la victoire aux belligérants; et parmi les belligérants, elle rend Joseph Kabila vainqueur. Ce résultat est contraire au principe de NI VAINQUEUR NI VAINCU.

II.PROPOSITION:

Au regard de ce qui précède, lUDPS fait la proposition suivante:

A.Les objectifs de la Transition: Conformément à lAccord de Lusaka

--- La mise en place dun Nouvel Ordre Politique pour la bonne gouvernance de la RDC comprenant aussi bien de nouvelles institutions que leurs Animateurs de la Transition à tous les niveaux de Pouvoir,

--- La formation de la nouvelle Armée Congolaise Nationale et Républicaine,

--- Lorganisation des élections libres, démocratiques et transparentes,

--- La réconciliation nationale,

--- La réunification du territoire national et la restauration de lautorité de lEtat.

B.La durée de la Transition

LUDPS propose que la durée de la Transition soit de 36 à 60 mois compte tenu des contraintes actuelles, notamment le temps dinstallation des nouvelles Institutions tant locales que nationales, la guerre et lampleur du travail subséquent.

C.La forme de lEtat, le régime politique et les Institutions de la Transition

1.La forme de lEtat pendant la période de Transition: Un Etat unitaire fortement décentralisé.

2.Le régime politique: Un régime présidentiel sui generis comportant un Président de la République, trois Vice-Présidents et un Premier Ministre, chef du Gouvernement. Ces animateurs seront désignés par le Dialogue Inter congolais. Chaque institution en ce qui la concerne est chargée de lapplication des décisions du DIC.

3.Les attributions du Chef de lEtat de la Transition:

--- Promulgue les lois qui lui sont soumises par le parlement;

--- Nomme, et, le cas échéant, rélève de leurs fonctions, après consultation des Composantes, sur proposition du Premier Ministre, les membres du Gouvernement;

--- Nomme, sur proposition du Gouvernement, et après avis conforme du Parlement, les Ambassadeurs et Chefs des missions diplomatiques, les Gouverneurs et les Vice-gouverneurs des provinces, et les Hauts Fonctionnaires de lAdministration Publique après avis conforme du Parlement;

--- Accrédite les Ambassadeurs;

--- Nomme les magistrats sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature;

4.Les attributions des Vice-Présidents.

Les trois Vice-Présidents assistent le Président de la République dans lexercice de ses fonctions dans les domaines ci-après:

-La réunification et la pacification du Pays
-la démocratisation
-la formation de la nouvelle armée
-le retrait des forces étrangères
-Le désarmement des forces négatives.

5.Les attributions du Gouvernement:

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des Ministres et Vice- ministres, tous responsables devant le Président de la République et le Parlement. Il exécute le programme économique et social, arrêté par le DIC.

Le Premier Ministre:

-Il est le chef du Gouvernement,
-Il forme le Gouvernement après consultation des différentes composantes du DIC,
-Il conduit la politique du Gouvernement,
-Il collabore avec le Président de la République dans les domaines de la défense et sécurité, des affaires étrangères et coopération, de léconomie, des finances, des affaires intérieures.

LUDPS propose la composition suivante pour le Gouvernement de Transition:

-Intérieur, sécurité et ordre public
-Affaires étrangères
-Défense nationale et anciens combattants
-Justice, garde des sceaux et réformes institutionnelles
-Fonction publique
-Coopération internationale
-Economie et industrie
-Finances
-Budget
-Plan
-Energie
-Agriculture
-Mines
-Travaux publics et Reconstruction
-Portefeuille
-Commerce extérieur
-Petites et moyennes entreprises
-Transport et Communication
-Poste, téléphone et télécommunication
-Affaires foncières, habitat et aménagement du territoire
-Environnement, conservation de la nature et tourisme
-Développement rural
-Santé publique et action humanitaire
-Affaires sociales, promotion de la femme et la protection de lEnfant
-Travail , prévoyance sociale et réinsertion
-Culture et arts
-Sport et loisirs
-Jeunesse
-Enseignement primaire, secondaire, technique et professionnel
-Enseignement supérieur et universitaire
-Recherche scientifique
-Relations avec le Parlement

6.Le Pouvoir législatif:

LUDPS suggère que le Parlement de Transition ait les attributions suivantes:

-Exercer le pouvoir législatif;
-Exercer le contrôle de lexécutif,
-Donner un avis conforme au Chef de lEtat, sur proposition du Gouvernement, en matière de nomination des membres de la cour spéciale et de la cour des comptes, des Ambassadeurs et des Hauts Cadres civils et militaires,
-Exercer la tutelle sur la Cour des Comptes et définir le cadre général de fonctionnement des Institutions citoyennes

7.Pouvoir judiciaire:

LUDPS propose que le Pouvoir judiciaire soit indépendant des Pouvoirs exécutif et législatif et léclatement de lactuelle cour suprême de justice en Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Conseil dEtat (qui soccupera du contentieux administratif)

En ce qui concerne la nomination des présidents de ces juridictions, lUDPS propose quils soient nommés par le DIC en respectant les critères suivants:

-Avoir un casier judiciaire vierge
-Avoir une expérience de 25 ans de carrière dans la magistrature
-Navoir pas été sanctionné disciplinairement, sauf pour des motifs politiques
-Etre dune moralité irréprochable

La composition du Pouvoir judiciaire

-Les Cours et Tribunaux composés des magistrats assis
-Les Parquets composés des magistrats débout
-Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Les attributions du pouvoir judiciaire:

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Composé des hauts magistrats, gère la carrière des magistrats et assure laction disciplinaire des magistrats; propose des nominations et avancement en grade des magistrats.

Les magistrats assis ou juges

-Les juges ont la mission de dire le droit conformément aux lois de la République
-Assurent la paix sociale
-Examinent les voies de recours
-Vident les contentieux relatifs à linconstitutionnalité des lois et actes réglementaires
-Examinent le contentieux administratif
-Ils sont indépendants du pouvoir exécutif et ne reçoivent pas dinjonction du ministre de la justice.

Les parquets

-Les magistrats du parquet assurent lordre social
-Ils instruisent les dossiers judiciaires
-Ils gèrent le service pénitentiaire
-Ils proposent les mesures de grâce et damnistie

8.Les Commissions Indépendantes

Les animateurs de ces Commissions sont nommés par le Dialogue Inter congolais parmi les Professionnels des élections, médias et les membres des confessions religieuses.

Le DIC peut, le cas échéant, habiliter le Parlement de Transition a finaliser le travail de mise en place des membres des Commissions Indépendantes, par une loi ad hoc.

La démocratisation de la RDC sera soutenue et appuyée par les Commissions indépendantes ci-après:

-La Commission Electorale Indépendante

lUDPS suggère que cette Commission soccupe des opérations pré- électorales, électorales et post-électorales dont notamment :

-la proposition du projet de la loi électorale au Parlement,
-la vulgarisation des textes relatifs au processus électoral,
-la formation des populations,
-lidentification et le recensement,
-le dépouillement et la publication des résultats,
-laccréditation des observateurs internationaux.

-La Commission des Médias LUDPS propose que cette Commission soit appelée Haute Autorité des médias comme la consacrée la Commission humanitaire, sociale et culturelle;

-Commission de Droits de lHomme

LUDPS se réfère aux Résolutions de la Commission humanitaire, sociale et culturelle,

-Commission Paix et Réconciliation

LUDPS se rallie aux Résolutions de la Commission Paix et Réconciliation

-Commission de lEthique

LUDPS demande que cette Commission soit instituée par le DIC. Quelle élabore le code de bonne conduite à diffuser dans la société en collaboration avec les écoles, les médias, les confessions religieuses et les Ong déducation civique, en vue de promouvoir les valeurs morales et républicaines.

Elle combattra ainsi linversion des valeurs ayant élu domicile dans notre société.

Les Personne devant animer les différentes structures de la Transition

Le choix des personnes devant animer les différentes structures doit répondre aux critères objectifs et impersonnels suivants:

¨ Président de la République:

--- Etre de lopposition politique non armée
--- Etre congolais de père et de mère, eux-mêmes nés des parents congolais
--- Jouir de sa nationalité congolaise
--- Avoir 40 ans au minimum
--- Avoir un niveau détudes supérieures, minimum un diplôme de licence
--- Témoigner dune expérience de 10 ans dans le domaine de responsabilité publique ou privée,
--- Compétence éprouvée en matière de gestion
--- Navoir pas été condamné pour crimes contre lhumanité et crimes économiques
--- Etre dune moralité irréprochable

Au regard des critères impersonnels ainsi définis, lUDPS pense que Monsieur Etienne TSHISEKEDI wa MULUMBA est la personne la mieux indiquée pour exercer les fonctions de Chef de lEtat de la Transition.

En plus des critères ci-haut mentionnés, il remplit les critères spécifiques ci-après:

-Il a fait preuve dun engagement résolu et constant dans le combat pour la démocratie. Il constitue donc une garantie du bon déroulement de la transition démocratique jusquaux élections;

-Il est Président dun des rares Partis Politiques implantés sur lensemble du territoire national, jouissant par conséquent dune large assise populaire propice à la réunification et à la pacification du Pays ainsi quà la mobilisation populaire pour la reconstruction nationale;

¨Vice-Présidents

Ces postes reviennent aux belligérants ( RCD, MLC, Gouvernement de Kinshasa)

--- Etre âgé de 35 ans au minimum
--- Etre congolais de père et de mère, eux mêmes nés des parents congolais
--- Jouir de sa nationalité congolaise
--- Avoir un niveau détudes supérieures, minimum un diplôme de licence
--- Témoigner dune expérience de 8 ans dans le domaine de responsabilité publique ou privée
--- Compétence éprouvée en matière de gestion
--- Navoir pas été condamné pour crimes contre lhumanité et crimes économiques,
--- Etre dune moralité irréprochable.

¨Premier Ministre;

Le candidat à ce poste doit répondre aux critères suivants:

--- Etre congolais de père et/ou de mère, eux mêmes nés des parents congolais
--- Jouir de sa nationalité congolaise
--- Avoir 35 ans au minimum
--- Avoir un niveau détudes supérieures, minimum un diplôme de licence
--- Témoigner dune expérience de 8 ans dans le domaine de responsabilité publique ou privée
--- Compétence éprouvée en matière de gestion
--- Navoir pas été condamné pour crimes contre lhumanité et crimes économiques
--- Etre dune moralité irréprochable

¨Président du Parlement:

Ce poste revient à la composante opposition politique et le candidat à ce poste hautement politique doit remplir les critères suivants:

--- Etre congolais de père et/ou de mère, eux mêmes nés des parents congolais
--- Jouir de sa nationalité congolaise
--- Avoir 40 ans au minimum
--- Avoir un niveau détudes supérieures, minimum un diplôme de licence
--- Témoigner dune expérience de 10 ans dans le domaine de responsabilité publique ou privée
--- Compétence éprouvée en matière de gestion
--- Navoir pas commis des crimes contre lhumanité et crimes économiques
--- Etre dune moralité irréprochable

¨Présidents des Commissions:

Ces fonctions seront exercées par les membres de la Société Civile spécialisés dans le domaine des élections, des droits humains et des médias tandis que, les membres des confessions religieuses présideront la Commission Paix et Réconciliation et celle de léthique.

LUDPS reste convaincue que lorganisation du Pouvoir ainsi conçue permet aux animateurs de toutes les Institutions de la Transition de se concerter de façon permanent, de collaborer, de gérer en commun la RES PUBLICA; ce qui évite des conflits et donc une autre crise au sommet de lEtat et permet de préparer dans la concorde et la sérénité les élections et donc lavènement de la 3eme République.

Fait à Sun City, le 12 avril 2002

Pour la Délégation de lUDPS au Dialogue Inter congolais:

Valentin Mubake
Eve Bazaiba Masudi